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Une garantie inédite pour l'acquéreur d'un immeuble vendu après achèvement

Auteur : BAILLY Christophe

Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Source : www.eurojuris.fr
Lorsqu’une personne vend après achèvement un immeuble qu’elle a construit ou fait construire, l’action en garantie décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des vices cachés de droit commun de l’article 1641 du code civil.Vente après achèvement d'un immeuble Etude de l’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en d... Lire la suite

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