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Nouvelles compétences du juge aux affaires familiales (JAF)

Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Source : www.eurojuris.fr
De nouveaux textes viennent modifier la compétence du juge aux affaires familiales. Ils attribuent de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales ce qui implique une nécessaire réorganisation en juridiction.La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et les compétences du JAFDe nouveaux textes viennent modifier la compétence du juge aux affaires... Lire la suite
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