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Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu

Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 15/04/2010 15 avril avr. 04 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Source : www.eurojuris.fr
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié le régime de la prescription.Toutefois, la décision rendue par le Conseil d'Etat le 12 mars 2010 sous le n°309118 conserve toute son actualité.Les faits de l’espèce sont extrêmement simples.La commune de GRICOURT a émis le 20 février 2001 un titre exécutoire et le 27 juillet 2001 un comman... Lire la suite
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