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Suppression des tribunaux

Auteur : DROUINEAU Thomas

Publié le : 05/05/2010 05 mai mai 05 2010

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
Dans sa décision du 3 février 2010, laquelle constitue un petit volume fort intéressant à consulter, le Conseil d’Etat est revenu sur la suppression des tribunaux dans un très grand nombre de territoires français.Suppression des tribunaux; décision du Conseil d'Etat du 3 février 2010S’agissant plus particulièrement des juridictions situées dans... Lire la suite

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