Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
Auteur : MAKLES Carine
Publié le :
27/12/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2024, n° 23-13.173), apporte des précisions importantes concernant la validité des engagements de caution personnelle consentis dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial. Cette décision s'inscrit dans une tendance juris... Lire la suite
Historique
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Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Finances / Banque et finance
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Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
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Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises
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Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
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L'obligation d’information du banquier sur la garantie
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier p...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
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Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moin...Source : www.eurojuris.fr