Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen
Publié le :
12/06/2012
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil européen a adopté un règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.Simplification des successions internationales Un nouveau règlement relatif à la compétence, la loi ap... Lire la suite
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Les droits de succession du veuf en Espagne
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Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
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Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
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Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé...Source : www.eurojuris.fr -
Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen
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Communication du testament par le notaire, aux héritiers même exhérédés
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