Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).
Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
![Respect du règlement de copropriété par le locataire Respect du règlement de copropriété par le locataire](medias/org-226/shared/60b4a59dc2b8a-bail-respect-reglement-copropriete-locataire.jpg)
L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
Auteur : PAYEN Caroline
Publié le :
31/05/2021
31
mai
mai
05
2021
Source : www.eurojuris.frSelon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une action oblique en résiliation d’un bail commercial en lieu et place du copropriétaire bailleur pour non-respect par le locataire du règlement de copropriété. Arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre civile en date du 8 avril 2021 (n°20-18.327 PB) Le règlement de copr... Lire la suite
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Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / FiscalitéIl figlio adulto è in principio tassabile personalmente. Tuttavia, se rima...Source : www.eurojuris.fr
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