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Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux

Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
La présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres étant prévue mercredi 28 novembre, le gouvernement a dû réécrire son projet de loi: sont en cause les mesures sur l'enfermement des pédophiles à leur sortie de prison et le jugement des malades mentaux irresponsables.Mesures concernant les pédophiles et responsabilité... Lire la suite

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