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La mise en examen d'André Santini est confirmée

Publié le : 26/09/2007 26 septembre sept. 09 2007

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé mercredi la mise en examen d'André Santini, secrétaire d'Etat à la fonction publique. Il est poursuivi depuis mai 2006 pour « détournement de fonds publics, faux et prise illégale d'intérêt ».Le secrétaire d'Etat va se pourvoir en CassationLa chambre de l'instruction de la c... Lire la suite

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