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Modification du code électoral

Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Source : www.eurojuris.fr
Un décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie réglementaire du code électoral. Sont concernées les listes électorales, la propagande et les opérations électorales.Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007A compter des prochaines élections, les électeurs des communes de plus de 3 500 habitants (au lieu de 5 000 habitants ju... Lire la suite

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