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Reprise d'une activité économique privée par une personne publique

Auteur : DROUINEAU Thomas

Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
Reprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif : attention aux rémunérations des agents.Les critères fixés par le Conseil d'EtatLes dispositions de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du Droit Communautaire à la Fonction Publique s... Lire la suite

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