Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Activité du cabinet
  2. Particuliers
  3. Droit de la consommation
  4. Collectivités
  5. Marchés publics
  6. Exécution
  7. Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait

Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait

Auteur : AMON Laurent
Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Source : www.eurojuris.fr
Le fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même sans bouleversement de l’économie du contrat, doit consister en une véritable faute contractuelle de sa part.Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 5 juin 2013, que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnit... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK