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Marchés publics et placement en liquidation judiciaire du titulaire du marché

Auteur : ROUSSE Christian

Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013

Collectivités / Marchés publics / Exécution

Source : www.eurojuris.fr
Dans un marché public de travaux, la retenue de garantie peut-elle être exigée avant l'expiration de l'année de parfait achèvement au motif que l'entreprise titulaire serait placée en liquidation judiciaire ?Pas de remboursement anticipé de la retenue de garantie en cas de placement en liquidation judiciaire du titulaire du marchéC'est par la né... Lire la suite

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