L'interdiction de sous-louer un bail rural
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
27/07/2011
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07
2011
Source : www.eurojuris.frSelon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le principe est écorné d'exceptions.Bail rural et sous-location A titre d'exemple, la Cour de Cassation a de nouveau rappelé, dans un arrêt du 19 janvier 2011, que le bailleur pouvait... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial et commandement : Sur la nullité de la clause résolutoire irrégulière
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Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction
Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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