Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs
Auteurs : ALCALDE Céline, DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, NÎMES
Publié le :
14/10/2026
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octobre
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2026
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du 07 septembre 2011, une société a bénéficié d’un prêt bancaire garanti par ses dirigeants. La société ayant été placée sous le coup d’une procédure collective, la banque a assigné les cautions par assignation du... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Déprécier un fonds de commerce : les statistiques de marché ne suffisent pas, il faut démontrer la perte de valeur de l’entreprise
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Caractère contradictoire de la réception judiciaire
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