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Auteur : BERTHOME Anne-Gaelle
                        
                        
                            Publié le : 
                            14/01/2019
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                        Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, celui de Lorient et celui de Cherbourg ont été amenés à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’incompatibilité entre le mandat de membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et celui de représentant syndical auprès dudit comité. La problématique est la suivante... Lire la suite
 
                                        








