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Auteur : Delahousse Christophe
                        
                        
                            Publié le : 
                            08/09/2020
                            08
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                        La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fait d’affecter les bénéfices par des associés majoritaires aux autres réserves soit systématiquement décidé d’année en année contrairement à l’intérêt social n’est pas suffisant pour caractériser l’abus de majorité. Quels étaient les faits ? Lors de l’assemblée généra... Lire la suite
 
                                        








