Sous-louer un local commercial
Auteur : DUBOUCHET Virginie
Publié le :
29/09/2011
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09
2011
Source : www.eurojuris.frPreneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdite sans autorisation du bailleur qui doit être appelé à concourir à l’acte.Les conditions pour sous-louer un bail commercialLa sous-location d’un local commercial (1) suppose, au préalable, l’existence d’un bail principal soumis, même volontairement, au statut des baux c... Lire la suite
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Préemption du fermier: le refus du fermier
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