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Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
Source : www.eurojuris.frPar un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassation a eu, pour la première fois, à se pencher sur la notion de déséquilibre significatif qui a été introduite dans le code civil par l’ordonnance du 10 février 2016. Les précisions apportées par la Cour de cassation sont de trois ordres. La première, et sans doute la pl... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis
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La vente en viager et la vente à terme : deux instruments de monétisation du patrimoine des seniors
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En principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., a...Source : www.eurojuris.fr -
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Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité réponde...Source : www.eurojuris.fr -
SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela p...Source : www.eurojuris.fr -
Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
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