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Point sur la réforme des institutions

Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
Nicolas Sarkozy a adressé ce mardi une « lettre d’orientation » à François Fillon afin qu’il puisse préparer un « projet de texte modifiant la Constitution », « pour le 15 décembre ». Ce courrier fait suite au rapport de la commission sur la réforme des institutions, présidée par Edouard Balladur, qui contenait soixante-dix sept propositions.Un... Lire la suite

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