La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
07/04/2026
07
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2026
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Pour sa part, l’article L 110-4 du code de commerce dispose que l’action en paiement des biens ou des servic... Lire la suite
Historique
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Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession
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Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé
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L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
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Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la...Source : www.eurojuris.fr
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Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat
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En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute gra...Source : www.eurojuris.fr -
Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur
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Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Collectivités / International / Droit international public
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