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Réforme de la procédure administrative

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte

Publié le : 02/11/2007 02 novembre nov. 11 2007

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
Observations adressées le 23 janvier 2007 au CNB à propos du décret du 23.12.2006 et vœux éventuels concernant la procédure administrativeDispositions relatives au juge statuant seulLa procédure administrative connaît effectivement, spécialement depuis 1995, l’intervention du juge unique, contrastant avec son attachement séculaire à la collégial... Lire la suite

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