Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
13/07/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frL’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitution d’une personne morale, aboutit à une indivision. Si le bien est de nature immobilière, cette acquisition devra se faire en principe par un acte notarié, donc authentique, qui sera publié au Service de la Publicité foncière pour son opposabilité aux tiers. Elle pou... Lire la suite
Historique
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Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
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L’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitu...Source : www.eurojuris.fr