Déchéance de marque pour défaut d'exploitation : les critères de l'usage sérieux précisés
Auteur : BAIKOFF Stéphane
Publié le :
30/06/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt récent (Cass, Com, 14 mai 2025, n°23-21.866), la Cour de cassation a précisé les conditions que doit remplir l’usage sérieux d’une marque pour faire échec à une demande de déchéance. Ainsi, la Cour a considéré, dans un premier temps, que la commercialisation d’un composant d’un produit, ne constitue pas la preuve de l’usage de la... Lire la suite
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La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s’adapter ?
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Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte
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La responsabilité des professionnels concourant au Service de Prévention et de Santé au Travail (Médecine du Travail)
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Accompagnement des agents publics mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics – la solution insatisfaisante apportée par la circulaire du Premier Ministre du 17 avril 2025
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