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Défense à une instance prud'homale: appréhension de documents de l'entreprise

Auteur : KAGAN Grégory

Publié le : 27/09/2011 27 septembre sept. 09 2011

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Source : www.eurojuris.fr
Le fait pour un salarié d’appréhender et de faire usage de documents et données appartenant à l’entreprise pour les besoins de l’instance prud’homale l’opposant à son employeur n’est ni un délit de vol ni un délit d’abus de confiance.Appréhension par un salarié de documents et données de l'entreprise pour se défendre à une instance prud'homale :... Lire la suite

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