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Le délit d'entrave

Auteur : CUARTERO Christophe

Publié le : 02/09/2011 02 septembre sept. 09 2011

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Source : www.eurojuris.fr
Constitue un délit d’entrave toute action positive ou négative (omission ou abstention d’agir par exemple) faisant obstacle à l’exercice du droit syndical ainsi qu’à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.Entrave à l'exercice du droit syndical Notion toute à la fois floue et précise quant à ses incid... Lire la suite

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