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Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2011

Publié le : 23/09/2011 23 septembre sept. 09 2011

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Source : www.eurojuris.fr
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011.Loi de financesLa seconde loi de finances rectificative pour 2011 prévoit notamment les mesures suivantes:– la suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à 3,5 % pour les contrats santé «... Lire la suite

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