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Locataires, louez la loi

Auteur : PROVANSAL Alain

Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Source : www.eurojuris.fr
Plusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel de la République Française du 9 février 2008 intéressent directement les loyers d'habitation, à usage mixte d'habitation et professionnel.Nouvelles dispositions pour les locataires et pour les propriétaires1. Le dépôt de garantieAvant : le dépô... Lire la suite

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