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Mention du montant retenu pour la créance

Auteur : SILLARD Gilles-Antoine

Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant…InterprétationL’article 51 :« Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant… »,Indétermination du concept relatif à cette notion de « mention » celle-ci doit-elle figurer au dispositif du jugement mais u... Lire la suite

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