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La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Source : www.eurojuris.fr
Précisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus, devenus constructibles du fait de leur classement par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu.Réponse ministérielleUne réponse ministérielle apporte des précisions après la loi ENL modifiée qui... Lire la suite

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