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La loi de modernisation de l'économie

Auteur : PROVANSAL Alain

Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Source : www.eurojuris.fr
La loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 23 juillet 2008.Du nouveau pour l'entrepreneur individuel et les entreprises en difficultéLa loi de modernisation de l'économie apporte entre autre les dispositions suivantes :- Tout entrepreneur individuel pourra désormais déclarer ins... Lire la suite

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