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Le droit au logement opposable

Auteur : LEXCAP RENNES – DRUAIS LAHALLE DERVILLERS & ROUHAUD

Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
La loi dite DALO du 5 mars 2007 (loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) a prévu la création d’un droit au logement opposable en droit français.Une première application de la loi DALOPour rendre effectif ce nouveau droit, la loi a mis en place de Commissions de médiation qui son... Lire la suite

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