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Liberté d'établissement communautaire des sociétés

Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Source : www.eurojuris.fr
Dans la lignée de sa jurisprudence sur la liberté d’établissement des sociétés, la CJCE a rendu une importante décision en matière de liberté d’établissement communautaire des sociétés dans une affaire Cartesio.Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 décembre 2008Dans la lignée de sa jurisprudence sur la liberté d’établisse... Lire la suite

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