La loi "Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion"
Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le :
03/07/2009
03
juillet
juil.
07
2009
Source : www.eurojuris.frS’intercalant entre la loi du 17 février 2009 et celle du 12 mai 2009, cette loi dite « MOLLE » comporte une série de dispositions de nature et de portée différentes qui sont plus que des ajustements au code de l’urbanisme.Le droit de l’urbanisme modifié par la loi 25 mars 2009L’insécurité juridique liée à l’instabilité constante du droit est so... Lire la suite
Historique
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