Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020
Auteur : FILIPPI-CODACCIONI Aurélie
Publié le :
31/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frPassé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret autorise le ministre de la Justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans,... Lire la suite
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Violences conjugales : Qu’est-ce que c’est ? Quel cycle ? Quel impact ? Quelles sanctions ?
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Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident en l’absence de contact avec la victime
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Le 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’artic...Source : www.eurojuris.fr -
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