Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
12/06/2025
12
juin
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06
2025
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassation, celle-ci se prononce sur la charge des travaux pour remédier aux désordres de non-conformité liés aux règles de sécurité-incendie existant au moment de la délivrance initiale des locaux loués. Il... Lire la suite
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Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
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