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Congé de longue durée et maladie imputable au service : une rémunération à plein traitement « à durée déterminée »

Auteur : TISSOT Sarah

Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
Dans sa décision du 18 décembre 2015, la section du contentieux du Conseil d’Etat dénie toute identité et toute transversalité au régime de rémunération attaché à la maladie imputable au service.*** CE, sect., 18 décembre 2015 *** En effet, la Haute Juridiction rejette l’opposabilité d’un droit à plein traitement « à durée indéterminée » (« jusq... Lire la suite

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