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Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation

Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016

Collectivités / Services publics / Usagers

Source : www.eurojuris.fr
Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens... Lire la suite

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