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Insémination post-mortem : export des gamètes vers un pays l'autorisant

Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procédé à l’exportation vers l’Espagne de gamètes du mari défunt de la requérante afin qu’elle puisse procéder dans ce pays à une insémination post-mortem.Mme A. et M. B. avaient formé, ensemble, le projet de donner naissance à un enfant. En raison d’une maladie grave dont le... Lire la suite

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