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La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement

La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Source : www.eurojuris.fr
Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci1: L'exigence de mention manuscriteAux termes des ar... Lire la suite
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