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Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial

Auteur : PONCIN Frédéric

Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vient réaffirmer sa définition, tout juste rappelée dans une précédente décision du 1er octobre 2015, sur la notion de permis de construire modificatif susceptible de régulariser les vices affectant la légalité du permis initial.Un retour à la conception originelle pour une... Lire la suite

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