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Les conditions et effets de l'annulation d'un mariage

Auteur : DAUPTAIN François

Publié le : 18/11/2011 18 novembre nov. 11 2011

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Source : www.eurojuris.fr
L’annulation d’un mariage est une décision de justice qui sanctionne l’inobservation des règles relatives à la formation du mariage. Le nombre d’actions en annulation connaît une augmentation significative.L'annulation d'un mariageLe nombre d’actions en annulation connaît une augmentation significative (augmentation de 75% entre 1995 et 2004), m... Lire la suite

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