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Procédure d'asile: condamnation de la France par la CEDH

Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Source : www.eurojuris.fr
La CEDH a donné raison à un immigré soudanais qui contestait le refus des autorités françaises de lui accorder le droit d'asile, estimant que la procédure prioritaire employée, qui ne permet pas d'appel suspensif, ne le protégeait pas d'une expulsion.Demandes d'asile: procédure prioritaire et violation du droit à un recours effectifDans son arrê... Lire la suite
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