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Simplification et modernisation du droit de la famille

Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016

Particuliers / Famille / Divorces

Source : www.eurojuris.fr
Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille vient d'être publié.Le décret du 23 février 2016 prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015: ♦ En matière de divo... Lire la suite

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