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Aides des collectivités aux entreprises

Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Source : www.eurojuris.fr
Voici les nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière.Etat des lieuxLe décret n° 2005-584 avait modifié les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les c... Lire la suite

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