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C'était un joli jardin...

Auteur : DROUINEAU Thomas

Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Source : www.eurojuris.fr
Selon un arrêt en date du 5 juin 2007 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sous le numéro 04BX01582 a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité des communes. Un requérant demandait la condamnation de la commune de SAINT GREGOIRE à lui verser une somme de 26 200 € correspondant à la perte vénale de sa propriété à la suite de l... Lire la suite

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