Gestion propriétaires indivision

Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
Source : www.eurojuris.fr
Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indivision soit pleine et entière soit démembrée. Il ne faut pas confondre l’indivision avec la « multipropriété » qui n’est qu’un partage de jouissance et de charges. Être en indivision c’est partager la jouissance d’une part et assumer les frais de conservation, d’entret... Lire la suite

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