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Sociétés non cotées et rachat d'actions : les conditions d’établissement du rapport de l’expert

Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014

Entreprises / Finances / Bourse

Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 26 mai 2014 fixe les conditions de désignation de l’expert en cas de rachat par une société non cotée de ses actions. L'article L. 225-209-2 du code de commerce ouvre la possibilité de rachat d'actions par des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de né... Lire la suite

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