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La saisie immobilière et le surendettement

Auteur : BACLE Florent

Publié le : 14/08/2013 14 août août 08 2013

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Source : www.eurojuris.fr
La délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière a de plus en plus souvent pour corolaire le dépôt par le débiteur d’un dossier devant la Commission de surendettement.Interactions et effets sur la prescriptionIl importe donc d’analyser synthétiquement les interactions entre ces deux procédures et les effets sur la prescription.To... Lire la suite

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