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Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme

Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Le Maire peut-il interrompre des travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme? Non.Interruption de travaux conformes au permis de construireLe Conseil d'Etat, dans une récente décision, vient de préciser que l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux exécutés en application d'un permis de construire e... Lire la suite

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